Natinf 6008
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre compose incomplet
Que signifie le Natinf 6008 ?
Le Natinf 6008 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à voyager dans un train soumis à billet à date fixe avec un titre de transport incomplet ou inadéquat. Prévu par l’article R. 2242-20 alinéa 1 du code des transports, ce comportement réprime l’absence de titre valide pour le trajet effectué, sans nécessiter d’intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6008 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport complet dans un train nécessitant un billet à date fixe, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l’article R. 2242-20 du code des transports. Cette disposition vise spécifiquement les usagers circulant avec un titre incomplet, non valable pour le trajet ou la période concernée, sans exiger de preuve d’une volonté de fraude. L’élément matériel repose sur la présentation d’un titre de transport inadéquat au contrôle, dans un contexte où le billet doit être daté et conforme aux conditions d’utilisation. L’article R. 2242-20 alinéa 2 précise les modalités de répression, bien que cette contravention n’entraîne ni retrait de points ni peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6008
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.