Natinf 6007
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre deja utilise
Que signifie le Natinf 6007 ?
Le Natinf 6007 vise la contravention de 3ème classe consistant à voyager en transport ferroviaire avec un titre de transport déjà utilisé, privant ainsi l’exploitant de la rémunération due. Prévue par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, cette infraction réprime l’usage frauduleux d’un titre non valide pour le trajet effectué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6007 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport ferroviaire valide, spécifiquement lorsque le titre présenté a déjà été utilisé pour un trajet antérieur. Cette contravention de 3ème classe, encadrée par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, sanctionne le comportement consistant à réutiliser un titre de transport, rendant celui-ci invalide pour un nouvel usage. L’article R.2242-1 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, visant à protéger les intérêts économiques des exploitants de réseaux ferroviaires en garantissant le paiement effectif des trajets réalisés. L’infraction est caractérisée dès lors que le voyageur ne peut justifier d’un titre valide pour le trajet en cours, notamment en cas d’usage d’un titre déjà composté ou périmé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6007
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.