Natinf 6006
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre deja utilise
Que signifie le Natinf 6006 ?
Le Natinf 6006 vise la contravention de 4e classe consistant à voyager dans un train soumis à billet à date fixe avec un titre de transport déjà utilisé, privant ainsi le transporteur de la recette due. Prévu et réprimé par l’article R. 2242-20 du code des transports, ce comportement est constaté par les agents assermentés lors du contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6006 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport adéquat dans un train nécessitant un billet à date fixe, spécifiquement lorsque le titre présenté a déjà été utilisé. Cette contravention de 4e classe, prévue par l’article R. 2242-20 alinéa 1 du code des transports et réprimée par son alinéa 2, sanctionne le fait d’utiliser un billet déjà validé ou périmé pour un trajet soumis à cette obligation. L’élément matériel repose sur la présentation d’un titre non valide au moment du contrôle, tandis que l’élément intentionnel peut être déduit de la connaissance ou de l’absence de vérification de la validité du billet. Les agents habilités, tels que les contrôleurs ou les forces de l’ordre, peuvent verbaliser cette infraction, qui vise à garantir le respect des conditions tarifaires et la régularité des recettes des transporteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6006
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.