Natinf 6005
Voyage sans titre de transport ferroviaire : titre illisible ou dechire
Que signifie le Natinf 6005 ?
Le Natinf 6005 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager en transport ferroviaire sans titre de transport lisible ou intact, c'est-à-dire illisible ou déchiré. Prévue par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, cette infraction réprime l'absence de justificatif valable lors d'un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6005 correspond à l'infraction de voyage sans titre de transport ferroviaire valable, spécifiquement lorsque celui-ci est illisible ou déchiré. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.2242-1 alinéa 1 et L.2000-1 du code des transports, sanctionne l'usager qui ne peut présenter un justificatif en règle lors d'un contrôle. L'article R.2242-1 alinéa 2 précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. L'élément matériel repose sur l'absence de titre lisible ou intact, excluant toute possibilité de vérification par le transporteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6005
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.