Natinf 6004
Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : titre illisible ou dechire
Que signifie le Natinf 6004 ?
Le Natinf 6004 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à voyager dans un train soumis à billet à date fixe avec un titre de transport illisible ou déchiré, rendant impossible son contrôle. L’infraction est prévue et réprimée par l’article R. 2242-20 du code des transports, qui sanctionne l’absence de titre valide et exploitable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6004 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de circuler dans un train nécessitant un billet à date fixe sans disposer d’un titre de transport lisible et intact. L’article R. 2242-20 du code des transports, qui encadre cette infraction, exige que le titre soit non seulement présent mais également en état de permettre un contrôle effectif. Un billet illisible ou déchiré est assimilé à une absence de titre valide, exposant son détenteur à une amende contraventionnelle. Cette disposition vise à garantir le respect des conditions de transport et à éviter les fraudes liées à l’utilisation de titres altérés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6004
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.