Natinf 6003
Voyage sans titre de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 6003 ?
Le Natinf 6003 vise la contravention de 3e classe correspondant au voyage sans titre de transport valable à bord d'un train, prévue par les articles R. 2242-1 alinéa 1 et L. 2000-1 du Code des transports. L'infraction est réprimée par l'article R. 2242-1 alinéa 2 du même code et concerne tout usager du réseau ferroviaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6003 désigne l'infraction de voyage sans titre de transport ferroviaire, constitutive d'une contravention de troisième classe. Selon les dispositions des articles R. 2242-1 alinéa 1 et L. 2000-1 du Code des transports, cette infraction consiste pour un usager à emprunter un train sans disposer d'un titre de transport valable, que ce soit par absence totale de billet ou par défaut de validation. L'article R. 2242-1 alinéa 2 du même code en précise la répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Cette contravention s'applique à toute personne circulant sur le réseau ferroviaire, sans distinction de qualité, et vise à garantir le respect des obligations tarifaires liées à l'utilisation des services de transport public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6003
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.