Natinf 6002
Voyage sans titre de transport dans un train soumis a billet a date fixe
Que signifie le Natinf 6002 ?
Le Natinf 6002 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au voyage sans titre de transport valide dans un train soumis à billet à date fixe, prévue et réprimée par l’article R. 2242-20 du code des transports. L’infraction concerne spécifiquement les titres de transport nominatifs ou datés, sans extension aux autres types de billets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6002 réprime le fait de voyager sans titre de transport valide dans un train dont les billets sont soumis à une date fixe, conformément à l’article R. 2242-20 du code des transports. Cette contravention de 4ᵉ classe cible les usagers circulant sans billet nominatif ou daté, excluant les titres de transport non soumis à cette contrainte. L’infraction est constituée dès lors que l’absence de titre valide est constatée, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les agents assermentés des transporteurs ou les forces de l’ordre peuvent verbaliser cette infraction, qui n’entraîne ni retrait de points ni peine d’emprisonnement, mais expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6002
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.