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Natinf 58
DélitAbus de confiance
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Description et éléments constitutifs
L'abus de confiance est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement. Il consiste en la détournement d'un bien par une personne à qui il a été remis.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Une remise préalable en vue : de la rendre, la représenter ou en faire un usage prédéterminé ;
- Une chose : fonds, valeurs, bien quelconque ;
- Un acte matériel de détournement : usage abusif, retard de restitution, refus de restituer, impossibilité de restituer ;
- Au préjudice d'autrui.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 58
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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