Natinf 4064
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs dans un véhicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4064 ?
Le Natinf 4064 vise l'usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction, prévue par les articles R.2242-6 1° et L.2000-1 du code des transports, réprime l'action sans motif légitime de déclencher ces dispositifs, perturbant ainsi la sécurité ou la régularité du service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4064 correspond à l'usage abusif d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt destiné aux voyageurs dans les transports publics ferroviaires ou guidés, tel qu'un train, un tramway ou une station. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.2242-6 1° et L.2000-1 du code des transports, sanctionne le déclenchement intentionnel de ces équipements sans raison valable, par exemple en l'absence de danger ou d'urgence. Un tel acte peut compromettre la sécurité des usagers ou le bon fonctionnement du réseau, justifiant sa répression par l'article R.2242-6 alinéa 5 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4064
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.