Natinf 35946
Blessures routières avec incapacité superieure a 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routière(rodeos motorises)
Que signifie le Natinf 35946 ?
Le Natinf 35946 désigne un délit prévu par les articles 221-19 alinéa 1 10° du Code pénal et L.236-1 du Code de la route, réprimant les blessures routières entraînant une incapacité supérieure à trois mois causées par un conducteur ayant intentionnellement répété des manœuvres interdites, telles que les rodéos motorisés. L’infraction suppose une volonté délibérée de commettre des violations répétées du code de la route, aggravée par la survenance de blessures graves.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35946 correspond à un délit spécifique lié à la sécurité routière, sanctionnant les blessures involontaires causant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, lorsque ces blessures résultent de manœuvres interdites répétées et intentionnelles par un conducteur de véhicule terrestre à moteur. Cette infraction, encadrée par les articles 221-19 alinéa 1 10° du Code pénal et L.236-1 du Code de la route, vise particulièrement les rodéos motorisés, caractérisés par des comportements dangereux et délibérés sur la voie publique. L’élément intentionnel porte sur la répétition des manœuvres prohibées, tandis que la gravité des blessures constitue une circonstance aggravante. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 221-19 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire (article L.224-12 du Code de la route).
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.