Natinf 35945
Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routière (rodeos motorises)
Que signifie le Natinf 35945 ?
Le Natinf 35945 désigne un délit d'homicide routier commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant intentionnellement répété des manœuvres interdites par le code de la route, telles que les rodéos motorisés. L'infraction suppose un lien direct entre ces manœuvres dangereuses et le décès de la victime, prévu par les articles 221-18 alinéa 1 10° du code pénal et L.236-1 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35945 correspond à l'homicide routier aggravé par la répétition intentionnelle de manœuvres interdites, notamment les rodéos motorisés, commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur. Cette infraction, prévue par l'article 221-18 alinéa 1 10° du code pénal et les articles L.236-1 et L.232-1 du code de la route, exige la démonstration d'un comportement délibéré et dangereux ayant directement causé la mort d'autrui. Les manœuvres visées incluent des actions telles que des accélérations brutales, des dérapages ou des slaloms sur la voie publique, réalisées de manière répétée et en violation des règles de circulation. Ce délit est réprimé par les articles 221-18 alinéa 1, 221-21 et 131-30 alinéa 1 du code pénal, ainsi que par l'article L.224-12 du code de la route, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.