Natinf 35943
Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Que signifie le Natinf 35943 ?
Le Natinf 35943 désigne un délit d'homicide routier commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refusé d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Il vise spécifiquement la mort involontaire causée dans ce contexte, constituant une circonstance aggravante liée à la fuite ou au refus de coopération avec les forces de l'ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35943 correspond à l'infraction d'homicide routier aggravé, prévue par l'article 221-18 alinéa 1 9° du Code pénal et l'article L.232-1 du Code de la route. Ce délit réprime le fait pour un conducteur de véhicule terrestre à moteur, ayant refusé de s'arrêter malgré une sommation des forces de l'ordre, de causer involontairement la mort d'autrui. La qualification aggravée résulte directement du refus d'obtempérer, qui aggrave la responsabilité pénale du conducteur. Les articles 221-21 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, ainsi que l'article L.224-12 du Code de la route, encadrent les peines applicables, bien que leur quantum ne soit pas précisé ici. Cette infraction illustre la sévérité accrue envers les comportements mettant en danger autrui tout en entravant l'action des autorités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.