Natinf 35939
Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger
Que signifie le Natinf 35939 ?
Le Natinf 35939 désigne un délit prévu par l’article 221-18 alinéa 1 7° du code pénal et l’article L.232-1 du code de la route, visant l’homicide routier commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui n’a pas porté secours ou assistance à une personne en danger. L’infraction suppose un lien entre l’accident mortel et l’absence de secours, caractérisant une omission volontaire après la survenance du dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35939 correspond à l’homicide routier aggravé par l’absence de secours ou d’assistance à une victime en danger, commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 221-18 alinéa 1 7° du code pénal et l’article L.232-1 du code de la route. Elle se distingue de l’homicide involontaire classique par l’élément intentionnel lié à l’omission de porter secours, après avoir causé ou contribué à un accident mortel. Les textes répressifs, notamment les articles 221-21 et 131-30 alinéa 1 du code pénal, ainsi que l’article L.224-12 du code de la route, prévoient des sanctions renforcées pour ce comportement, qui aggrave la responsabilité pénale du conducteur en raison de son manquement à une obligation légale de solidarité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.