Natinf 35940
Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son
Que signifie le Natinf 35940 ?
Le Natinf 35940 désigne un délit d'homicide routier commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu à la réglementation sur l'usage du téléphone ou d'un dispositif susceptible d'émettre du son. Il vise spécifiquement la causalité entre cette infraction routière et le décès d'autrui, constituant une circonstance aggravante prévue par l'article 221-18 alinéa 1 8° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35940 correspond à l'homicide routier aggravé par l'usage illicite d'un téléphone ou d'un dispositif sonore par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Cette infraction, prévue par l'article 221-18 alinéa 1 8° du Code pénal et l'article L.232-1 du Code de la route, réprime le lien direct entre la violation des règles sur l'usage de ces appareils et la survenue d'un décès. Elle suppose que le conducteur, en manipulant ou utilisant un tel dispositif, ait commis une faute ayant entraîné la mort d'autrui. Les articles 221-21 et 131-30 du Code pénal, ainsi que l'article L.224-12 du Code de la route, encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.