Natinf 35944
Blessures routières avec incapacité superieure a 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter
Que signifie le Natinf 35944 ?
Le Natinf 35944 désigne un délit prévu par les articles 221-19 alinéa 1 9° du Code pénal et L.232-2 du Code de la route. Il vise les blessures involontaires causant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refusé d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, aggravant ainsi la responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35944 correspond aux blessures routières involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, commises par un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui a refusé de se soumettre à une sommation de s’arrêter. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 221-19 alinéa 1 9° du Code pénal et l’article L.232-2 du Code de la route. Le refus d’obtempérer constitue une circonstance aggravante, renforçant la responsabilité pénale du conducteur. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 221-19, 221-21 du Code pénal et L.224-12 du Code de la route.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.