Natinf 35941
Blessures routières avec incapacité superieure a 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu a la reglementation sur l'usage du telephone ou dispositif susceptible d'emettre du son
Que signifie le Natinf 35941 ?
Le Natinf 35941 vise un délit routier consistant en des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, causées par un conducteur ayant contrevenu à la réglementation sur l'usage du téléphone tenu en main ou d'un dispositif susceptible d'émettre du son. L'infraction est caractérisée par la combinaison d'une violation des règles de circulation liées aux distractions et d'un dommage corporel grave, prévue par les articles 221-19 alinéa 1 8° du code pénal et L.232-2 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35941 correspond à une infraction pénale réprimant les blessures involontaires causées par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, lorsque ces blessures entraînent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et résultent d'une violation de la réglementation sur l'usage du téléphone tenu en main ou d'un dispositif émettant du son. Cette qualification, prévue par l'article 221-19 alinéa 1 8° du code pénal et l'article L.232-2 du code de la route, cible spécifiquement les comportements à risque liés aux distractions au volant. L'élément matériel de l'infraction exige la preuve d'un lien de causalité entre l'usage prohibé du téléphone ou du dispositif et le dommage corporel subi par la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 221-19, 221-21 du code pénal et L.224-12 du code de la route.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.