Natinf 35938
Blessures routières avec incapacité superieure a 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger
Que signifie le Natinf 35938 ?
Le Natinf 35938 désigne un délit prévu par les articles 221-19 alinéa 1 7° du code pénal et L.232-2 du code de la route. Il vise le fait, pour un conducteur de véhicule terrestre à moteur, d’occasionner des blessures routières entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sans avoir porté secours ou assistance à la victime en danger. L’infraction combine la gravité des blessures et l’omission de secours, constituant une circonstance aggravante spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35938 correspond à un délit routier caractérisé par deux éléments constitutifs principaux : d’une part, l’auteur, conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, cause des blessures à autrui entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; d’autre part, il omet délibérément de porter secours ou assistance à la personne en danger, alors qu’il en avait la possibilité. Cette infraction est prévue par l’article 221-19 alinéa 1 7° du code pénal et l’article L.232-2 du code de la route, qui encadrent les atteintes involontaires à l’intégrité physique aggravées par le défaut d’assistance. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 221-19, 221-21 du code pénal et L.224-12 du code de la route, reflétant la gravité de l’acte et de son omission associée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.