Natinf 35539
Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacité supérieure a 8 jours sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique
Que signifie le Natinf 35539 ?
Le Natinf 35539 vise un délit de violences habituelles, n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à huit jours, commises sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Prévu par les articles 222-14 alinéa 1 4° et 223-15-3 du Code pénal, il réprime des actes répétés exploitant une relation de domination ou de dépendance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35539 correspond au délit de violences habituelles exercées sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, sans que ces violences n’aient causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, encadrée par les articles 222-14 alinéa 1 4° et 223-15-3 du Code pénal, cible spécifiquement des comportements répétés au sein d’une relation marquée par une emprise ou une dépendance, qu’elle soit physique ou psychologique. Les éléments constitutifs incluent la répétition des actes violents, l’absence d’incapacité prolongée et l’exploitation d’un état de vulnérabilité lié à la sujétion. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec la victime, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.