Natinf 35536
Violences habituelles ayant entraine la mort sur une personne en état de sujetion psychologique ou physique
Que signifie le Natinf 35536 ?
Le Natinf 35536 correspond au crime de violences habituelles ayant entraîné la mort d'une personne placée en état de sujétion psychologique ou physique, prévu par les articles 222-14 alinéa 1 1° et 223-15-3 I du Code pénal. Il vise les actes répétés de violence commis dans un contexte de domination ou de contrainte, aboutissant au décès de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35536 réprime un crime particulièrement grave défini par les articles 222-14 alinéa 1 1° et 223-15-3 I du Code pénal, ciblant les violences habituelles ayant causé la mort d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Cette infraction suppose la répétition d'actes violents exercés sur une victime vulnérable, dont la dépendance ou la soumission est exploitée par l'auteur. La sujétion peut résulter de pressions psychologiques, de manipulations ou de contraintes physiques, créant un rapport de domination durable. Les éléments constitutifs incluent la matérialité des violences, leur caractère habituel, le lien de causalité avec le décès et l'existence d'une emprise sur la victime. Ce crime est passible de peines criminelles, notamment la réclusion à perpétuité, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.