Natinf 35534
Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 35534 ?
Le Natinf 35534 vise le délit de violences commises sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-13 alinéa 1 2° bis et 223-15-3 du Code pénal, réprime spécifiquement les actes perpétrés dans un contexte de domination ou de contrainte exercée sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35534 correspond au délit de violences sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, encadrée par les articles 222-13 alinéa 1 2° bis et 223-15-3 du Code pénal, cible les actes commis dans un rapport de domination ou de dépendance, qu’elle soit psychologique ou physique. L’état de sujétion suppose une emprise durable ou une contrainte exercée sur la victime, la plaçant dans une situation de vulnérabilité exploitée par l’auteur. Les violences peuvent être physiques ou psychiques, mais doivent avoir pour conséquence une incapacité temporaire, sans excéder huit jours. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de protection des personnes vulnérables, notamment celles soumises à des pressions ou à des manipulations les empêchant de se soustraire à l’emprise de leur agresseur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.