Natinf 35529
Violence sur une personne en état de sujetion psychologique ou physique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 35529 ?
Le Natinf 35529 correspond à un crime réprimé par les articles 222-7, 222-8 alinéa 1 2bis° et 223-15-3 du Code pénal, visant les violences commises sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un lien de dépendance ou d’emprise entre l’auteur et la victime, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35529 qualifie un crime prévu par les articles 222-7, 222-8 (1° bis) et 223-15-3 du Code pénal, caractérisé par des violences exercées sur une personne placée en état de sujétion psychologique ou physique, aboutissant à son décès sans que l’auteur ait eu l’intention de la tuer. Cette infraction repose sur l’existence d’un rapport de domination ou d’emprise, souvent lié à des situations de manipulation, de contrainte ou d’exploitation, qui aggrave la responsabilité pénale. Les violences peuvent être physiques ou psychologiques, mais leur résultat mortel, même non recherché, engage la qualification criminelle. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les dispositions générales du livre Ier (articles 131-26-2 et 131-30) précisent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.