Natinf 35432
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 35432 ?
Le Natinf 35432 correspond à un délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commises sur un membre de l’entourage d’un élu public – conjoint, personne vivant à son domicile, ascendant ou descendant. Prévu par l’article 222-14-5 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique dans ce contexte relationnel protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35432 réprime un délit de violences volontaires causant une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, lorsqu’elles sont perpétrées contre un proche d’un élu public. Sont concernées les personnes vivant au domicile de l’élu, son conjoint, ses ascendants ou descendants, en vertu de l’article 222-14-5 du Code pénal. Cette infraction, aggravée par le lien avec une personne dépositaire de l’autorité publique, suppose la réunion d’un acte de violence physique, d’un résultat dommageable mesurable (incapacité) et d’un lien de proximité avec la victime désignée. Les peines encourues, fixées par les articles 222-14-5 et suivants, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.