Natinf 35428
Violence sur un élu public suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravée par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 35428 ?
Le Natinf 35428 vise un délit de violences commises sur un élu public ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances parmi celles prévues par l’article 222-12 du code pénal, telles que la préméditation, l’usage d’une arme ou la commission en réunion. Ce texte réprime spécifiquement les atteintes à l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35428 correspond au délit de violences sur un élu public ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, aggravé par au moins deux circonstances énumérées à l’article 222-12 du code pénal. Ces violences, ciblant un représentant de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, sont sanctionnées plus sévèrement en raison des circonstances aggravantes, comme la commission en réunion, l’usage d’une arme ou la préméditation. L’infraction est prévue par les articles 222-14-5 et 222-12 du code pénal, qui encadrent les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions répressives applicables aux violences aggravées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.