Natinf 35427
Violence sur un élu public suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravée par une circonstance
Que signifie le Natinf 35427 ?
Le Natinf 35427 correspond au délit de violences commises sur un élu public ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, aggravé par une ou plusieurs circonstances prévues par le Code pénal. Il vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’une personne investie d’un mandat électif, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, avec une circonstance aggravante telle que définie aux articles 222-12 8° à 15° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35427 réprime les violences exercées contre un élu public lorsque celles-ci occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours et sont aggravées par une circonstance spécifique. Cette infraction, prévue par l’article 222-14-5, I alinéa 1 2° et alinéa 4 du Code pénal, cible les actes de violence commis à l’encontre d’une personne détentrice d’un mandat électif, dans le cadre ou en lien avec ses fonctions. Les circonstances aggravantes, énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du même code, peuvent inclure la commission des faits en réunion, avec préméditation, ou encore à l’encontre d’une personne vulnérable. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles 222-14-5 et suivants du Code pénal, assorties éventuellement d’interdictions professionnelles ou civiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.