Natinf 35424
Violence sur un élu public suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 35424 ?
Le Natinf 35424 correspond au délit de violence commise sur un élu public ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, prévu à l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal. Il vise spécifiquement les atteintes physiques ou psychiques dirigées contre une personne investie d’un mandat électif, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35424 réprime les violences exercées contre un élu public, qu’elles soient physiques ou psychologiques, dès lors qu’elles occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, prévue par l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, cible les actes commis à l’encontre d’une personne détentrice d’un mandat électif, dans le cadre ou en lien avec ses fonctions. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’affichage de la décision.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.