Natinf 34798
Intervention a distance par une personne non habilitee sur un véhicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34798 ?
Le Natinf 34798 correspond à un délit réprimant l’intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite, dans le cadre d’un système de transport routier automatisé, par une personne non habilitée. Prévu par les articles L.3151-6 et suivants du Code des transports, il vise spécifiquement les actes perturbant le fonctionnement de ces systèmes sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34798 sanctionne l’intervention à distance non autorisée sur un véhicule équipé d’une délégation de conduite, lorsqu’elle intervient dans l’exploitation d’un système de transport routier automatisé. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3151-6, L.3151-3 et R.3151-1 et suivants du Code des transports, qui définissent les conditions d’accès et de contrôle des systèmes automatisés. Elle vise à prévenir les risques liés à des manipulations extérieures non habilitées, susceptibles de compromettre la sécurité des usagers ou le bon fonctionnement du réseau. Les textes applicables, notamment l’article L.3151-6, précisent que seules les personnes expressément autorisées peuvent intervenir sur ces véhicules, sous peine de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.