Natinf 34808

Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance en etat alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un vehicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance par une personne non habilitee sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre

Intervention a distance en etat d'ivresse manifeste sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise

Intervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre