Natinf 34806
Intervention a distance en état alcoolique et en ayant fait usage de stupefiants sur un véhicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34806 ?
Le Natinf 34806 vise un délit prévu par les articles L.3151-11 et suivants du code des transports, réprimant l’intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite ou un système de transport routier automatisé par une personne en état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants. L’infraction suppose une action sur le système de conduite automatisée dans ces conditions, sans nécessité d’un accident ou d’un dommage matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34806 correspond à l’infraction d’intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite ou un système de transport routier automatisé, commise par une personne en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Prévue par les articles L.3151-11, L.3251-1 et les dispositions réglementaires associées du code des transports, cette infraction sanctionne le fait d’exercer un contrôle ou une influence sur le fonctionnement d’un véhicule automatisé dans des conditions altérant les capacités de l’auteur. Les éléments constitutifs incluent la qualité de l’intervenant, son état d’imprégnation alcoolique ou toxicologique, ainsi que l’action sur un système de conduite déléguée, sans que soit exigée la survenance d’un préjudice. Ce délit est réprimé par les articles L.3151-11 du code des transports et L.235-1 du code de la route, qui prévoient des peines applicables en cas de cumul avec d’autres infractions routières.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.