Natinf 34807
Refus, par l'intervenant a distance sur un véhicule a delegation de conduite, de se soumettre aux verifications de l'usage de stupefiants - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34807 ?
Le Natinf 34807 vise un délit commis par l’intervenant à distance sur un véhicule à délégation de conduite qui refuse de se soumettre aux vérifications destinées à contrôler l’usage de stupéfiants dans le cadre de l’exploitation d’un système de transport routier automatisé. Prévu aux articles L.3151-12 et L.235-3 du code des transports et du code de la route, ce refus entrave les obligations de sécurité liées à la conduite automatisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34807 correspond au délit de refus, par un intervenant à distance sur un véhicule à délégation de conduite, de se soumettre aux vérifications relatives à l’usage de stupéfiants. Cette infraction, encadrée par les articles L.3151-12 et L.235-3 du code des transports et du code de la route, s’inscrit dans le cadre spécifique de l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés. Elle vise à garantir que les opérateurs chargés de superviser à distance ces véhicules respectent les obligations de sécurité, notamment en matière de sobriété. Le refus de se prêter aux contrôles prévus par la réglementation constitue une entrave aux mesures destinées à prévenir les risques liés à l’usage de substances psychoactives, compromettant ainsi la fiabilité du système automatisé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.