Natinf 34803
Intervention a distance en état d'ivresse manifeste sur un véhicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34803 ?
Le Natinf 34803 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant l'intervention à distance en état d'ivresse manifeste sur un véhicule à délégation de conduite lors de l'exploitation d'un système de transport routier automatisé. L'infraction concerne spécifiquement les opérateurs agissant dans ce cadre, sans nécessiter une conduite physique du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34803 correspond au délit d'intervention à distance en état d'ivresse manifeste sur un véhicule à délégation de conduite, dans le cadre de l'exploitation d'un système de transport routier automatisé. Prévu par les articles L.3151-9, L.3251-1, R.3151-1, R.3251-1 et R.3251-2 du Code des transports, cette infraction sanctionne le comportement d'un opérateur qui, sous l'emprise de l'alcool, intervient à distance sur un véhicule automatisé, compromettant ainsi la sécurité du système. Les dispositions du Code de la route, notamment l'article L.234-2, s'appliquent également pour caractériser l'état d'ivresse manifeste, sans pour autant entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. Ce délit souligne la responsabilité accrue des opérateurs dans les systèmes de transport automatisés, où l'absence de conduite physique ne dispense pas du respect des règles de sécurité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.