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Natinf 34802
DélitIntervention a distance sous l'empire d'un etat alcoolique sur un vehicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'intervention à distance sous l'emprise de l'alcool sur un véhicule à délégation de conduite. Sanctionné par les articles ART.L.3151-9 et ART.L.234-2 du code des transports et de la route. Infraction grave sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34802
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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