Natinf 34802
Intervention a distance sous l'empire d'un état alcoolique sur un véhicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise - au moins 0,80g ou 0,40mg par litre

Informations clés

Description

Le Natinf 34802 correspond à une infraction délictuelle sanctionnant l'intervention à distance sur un véhicule équipé d'une délégation de conduite, dans le cadre de l'exploitation d'un système de transport routier automatisé, lorsque l'auteur agit sous l'emprise d'un état alcoolique. Cette infraction, définie aux articles L.3151-9 du code des transports et L.234-2 du code de la route, exige la preuve d'un taux d'alcoolémie d'au moins 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré. Elle s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir la sécurité des systèmes de transport automatisés, où l'intervention humaine, même à distance, doit être exempte de tout facteur altérant les capacités de l'opérateur. Les articles R.3151-1, R.3251-1 et R.3251-2 du code des transports précisent les modalités techniques et organisationnelles applicables à ces systèmes, tandis que les dispositions répressives visent à prévenir les risques liés à l'altération des facultés de l'intervenant.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.