Natinf 34805
Intervention a distance en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants sur un véhicule a delegation de conduite - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34805 ?
Le Natinf 34805 correspond à un délit réprimant l'intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite ou un système de transport routier automatisé après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Prévu par les articles L.3151-11 et suivants du code des transports, il vise spécifiquement les opérateurs ou exploitants agissant dans ce cadre, en état d'altération lié aux stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34805 désigne une infraction pénale prévue par le code des transports, plus précisément à l'article L.3151-11 et ses textes associés, qui sanctionne l'intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite ou l'exploitation d'un système de transport routier automatisé lorsque l'auteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Cette infraction, qualifiée de délit, cible les professionnels en charge de la supervision ou de la gestion de ces systèmes, dont les capacités sont altérées par la consommation de stupéfiants, compromettant ainsi la sécurité des usagers. Les articles R.3151-1, R.3251-1 et R.3251-2 du code des transports précisent les modalités techniques et opérationnelles applicables, tandis que l'article L.235-1 du code de la route, visé en répression, encadre les conséquences de l'usage de stupéfiants dans le cadre de la conduite ou de la gestion de systèmes automatisés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.