Natinf 34800
Intervention a distance sur un véhicule a delegation de conduite malgre suspension ou retention du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34800 ?
Le Natinf 34800 vise un délit prévu par les articles L.3151-8 et L.3251-1 du Code des transports, consistant à intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite ou exploiter un système de transport routier automatisé malgré une suspension ou rétention du permis de conduire. L’infraction concerne spécifiquement les opérateurs ou exploitants agissant dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34800 réprime l’intervention à distance sur un véhicule équipé d’une délégation de conduite ou l’exploitation d’un système de transport routier automatisé par une personne dont le permis de conduire est suspendu ou retenu. Cette infraction, prévue aux articles L.3151-8 et L.3251-1 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre réglementaire des véhicules autonomes et vise à sanctionner les manquements aux obligations légales liées à la conduite ou à l’exploitation de ces systèmes. Les articles L.224-16 du Code de la route et R.3151-1 du Code des transports précisent les conditions et les modalités de cette interdiction, notamment en cas de suspension administrative ou judiciaire du permis. Ce délit souligne la responsabilité accrue des opérateurs et exploitants dans un secteur où la sécurité routière dépend étroitement du respect des règles de conduite et des autorisations en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.