Natinf 34799
Intervention a distance sur un véhicule a delegation de conduite malgre injonction de restituer le permis de conduire resultant du retrait de la totalite des points - systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34799 ?
Le Natinf 34799 correspond à un délit réprimant l’intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite, malgré une injonction de restituer le permis de conduire consécutive à un retrait total de points. Il vise spécifiquement les systèmes de transport routier automatisé et implique une violation des obligations liées à l’invalidation du permis, prévue par les articles L.3151-7 et L.223-5 du code des transports et du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34799 désigne une infraction pénale relative à l’utilisation illicite d’un véhicule équipé d’un système de délégation de conduite, malgré une injonction administrative de restituer le permis de conduire après un retrait total de points. Cette infraction, prévue aux articles L.3151-7, L.3151-3 et L.3251-1 du code des transports, ainsi qu’à l’article L.223-5 du code de la route, sanctionne le fait de contourner les restrictions imposées par l’invalidation du permis en intervenant à distance sur un véhicule automatisé. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions encadrant les systèmes de transport routier intelligents, où la responsabilité du conducteur, même partiellement déléguée, reste engagée en cas de non-respect des obligations légales. Les textes applicables soulignent la nécessité de respecter les mesures administratives, notamment la restitution du permis, sous peine de caractériser ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.