Natinf 34801
Intervention a distance sur un véhicule a delegation de conduite malgre annulation ou interdiction d'obtenir la delivrance du permis de conduire - exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34801 ?
Le Natinf 34801 correspond à un délit réprimant l'intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite, malgré une annulation ou une interdiction d'obtenir ou de se voir délivrer le permis de conduire. Il vise spécifiquement l'exploitation illégale d'un système de transport routier automatisé, prévu par les articles L.3151-8 et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34801 sanctionne l'intervention à distance sur un véhicule équipé d'une délégation de conduite lorsque cette action est réalisée par une personne frappée d'une annulation ou d'une interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne l'exploitation illégale d'un système de transport routier automatisé, encadrée par les articles L.3151-8, L.3151-3, L.3251-1, R.3151-1, R.3251-1 et R.3251-2 du code des transports. Elle réprime notamment le fait de contourner les restrictions administratives liées au permis de conduire pour exercer un contrôle à distance sur un véhicule autonome, compromettant ainsi la sécurité routière. Les dispositions pénales applicables figurent à l'article L.3151-8 du code des transports ainsi qu'à l'article L.224-16 du code de la route, qui prévoient les conditions et les modalités de cette répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.