Natinf 34710
Conduite d'un cyclomobile leger sans feu de position allume - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Que signifie le Natinf 34710 ?
Le Natinf 34710 vise la conduite d'un cyclomobile léger, défini à l'article R.311-1 du Code de la route, sans feu de position allumé lors de la circulation sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Cette infraction constitue une contravention de deuxième classe, réprimée par les dispositions des articles R.412-43-1 et R.412-43-4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34710 correspond à l'infraction de conduite d'un cyclomobile léger sans feu de position allumé sur une voie où la vitesse est limitée à 80 km/h ou moins. Un cyclomobile léger, au sens de l'article R.311-1 du Code de la route, désigne un véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur électrique d'une puissance maximale de 1 kW et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h. L'obligation d'allumer les feux de position, prévue par les articles R.412-43-1 et R.412-43-4 du Code de la route, s'applique dès lors que la visibilité est insuffisante ou que les conditions de circulation l'exigent, notamment en agglomération ou sur les routes limitées à 80 km/h. Cette contravention de deuxième classe est passible d'une amende prévue pour les contraventions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34710
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.