Natinf 34693
Conduite d'un cyclomobile leger sans dispositif d'eclairage complementaire conforme - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Que signifie le Natinf 34693 ?
Le Natinf 34693 vise la conduite d'un cyclomobile léger, défini à l'article R.311-1 du Code de la route, sans dispositif d'éclairage complémentaire conforme lors de la circulation sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Cette infraction, prévue aux articles R.412-43-1 et R.412-43-4, constitue une contravention de 2ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34693 correspond à l'infraction de conduite d'un cyclomobile léger sans éclairage complémentaire conforme, telle que définie par le Code de la route. Un cyclomobile léger, au sens de l'article R.311-1, est un véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur électrique dont la puissance maximale n'excède pas 1 kW et dont la vitesse maximale par construction est limitée à 25 km/h. L'article R.412-43-1 impose que ces véhicules soient munis d'un dispositif d'éclairage complémentaire conforme lorsqu'ils circulent sur des routes où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. L'absence de ce dispositif, réprimée par l'article R.412-43-1 V alinéa 3, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34693
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.