Natinf 34554
Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Que signifie le Natinf 34554 ?
Le Natinf 34554 correspond à une contravention de 2ᵉ classe visant la conduite d'un cyclomobile léger sans port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant, lorsque cette circulation s'effectue sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. L'infraction est prévue par les articles R.412-43-1 et R.412-43-4 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34554 réprime la conduite d'un cyclomobile léger, défini à l'article R.311-1 du Code de la route, sans équipement de visibilité obligatoire. Plus précisément, cette contravention de 2ᵉ classe sanctionne l'absence de port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant lorsque le conducteur circule sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Les dispositions applicables, issues des articles R.412-43-1 et R.412-43-4 du Code de la route, visent à renforcer la sécurité des usagers vulnérables en améliorant leur visibilité, notamment dans des conditions de circulation où les vitesses élevées des autres véhicules augmentent les risques d'accident. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention des accidents impliquant les engins légers, conformément aux arrêtés ministériels du 24 juin 2020 et du 29 septembre 2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34554
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.