Natinf 34553
Conduite d'un cyclomobile leger sans port d'un casque homologue et attache - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Que signifie le Natinf 34553 ?
Le Natinf 34553 vise la contravention de 4e classe consistant à conduire un cyclomobile léger sans porter un casque homologué et correctement attaché, lorsque cette circulation s’effectue sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. L’infraction réprime le défaut de protection individuelle imposé par le Code de la route pour ces engins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34553 correspond à l’infraction de conduite d’un cyclomobile léger sans casque homologué et attaché, spécifiquement lorsque le trajet se déroule sur une route dont la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h ou moins. Prévue par les articles R.412-43-1, R.412-43-4 et R.311-1 du Code de la route, cette contravention de 4e classe sanctionne le non-respect des règles de sécurité applicables aux engins motorisés légers, définis comme des véhicules à deux ou trois roues équipés d’un moteur thermique ou électrique d’une puissance maximale de 1 kW. Le casque homologué, correctement attaché, constitue une obligation légale pour prévenir les risques de blessures graves en cas d’accident. L’arrêté ministériel du 21 décembre 2016 précise les modalités d’homologation des équipements concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34553
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.