Natinf 34551
Conduite d'un cyclomobile leger, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilite ou d'un equipement retro-reflechissant
Que signifie le Natinf 34551 ?
Le Natinf 34551 vise la contravention de 2ᵉ classe réprimant la conduite d'un cyclomobile léger, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant. L'infraction, prévue par les articles R.412-43-3 et R.412-43-4 du Code de la route, concerne spécifiquement les conditions de visibilité dégradées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34551 correspond à une contravention de 2ᵉ classe sanctionnant le défaut de port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant lors de la conduite d'un cyclomobile léger, défini à l'article R.311-1 du Code de la route, lorsque celle-ci intervient de nuit ou par visibilité insuffisante. Cette obligation, encadrée par les articles R.412-43-3 et R.412-43-4, vise à renforcer la sécurité des usagers vulnérables en améliorant leur visibilité pour les autres conducteurs. Les arrêtés ministériels du 24 juin 2020 et du 29 septembre 2008 précisent les caractéristiques techniques des équipements concernés. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur circule sans ces dispositifs dans les conditions de visibilité prévues, sans nécessité de prouver un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34551
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.