Natinf 34470
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants
Que signifie le Natinf 34470 ?
Le Natinf 34470 vise un crime prévu à l'article 222-8, 11° du Code pénal, caractérisé par des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. L'infraction suppose un lien de causalité entre les violences et le décès, ainsi qu'un état d'intoxication avéré au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34470 correspond à un crime défini par l'article 222-8, alinéa 1, 11° du Code pénal, qui réprime les violences ayant causé la mort d'autrui sans intention de la donner, lorsque l'auteur agit sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. Cette infraction exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : des actes de violence, un décès résultant directement de ces actes, et la preuve que l'auteur était sous l'influence de substances illicites au moment des faits. Contrairement aux violences volontaires avec intention homicide, ce crime se distingue par l'absence de volonté de tuer, bien que la gravité des conséquences soit identique. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal encadrent cette qualification, qui expose l'auteur à des peines particulièrement lourdes en raison de la dangerosité accrue liée à l'état d'intoxication.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.