Natinf 34469
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34469 ?
Le Natinf 34469 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8 11° du Code pénal, réprimant des violences ayant causé la mort sans intention de la donner lorsque l’auteur agit en état d’ivresse manifeste. L’infraction suppose un lien de causalité entre les violences et le décès, ainsi que la caractérisation de l’ivresse au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34469 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 222-8, alinéa 1er, 11° du Code pénal, qui sanctionne les violences ayant entraîné la mort sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner, dès lors que ces violences sont commises en état d’ivresse manifeste. Cette infraction exige la démonstration d’un acte de violence, d’un décès résultant directement de cet acte, et d’un état d’ivresse manifeste au moment des faits, sans que l’auteur ait recherché le résultat mortel. L’ivresse manifeste s’apprécie in concreto, sur la base d’éléments tels que l’alcoolémie, le comportement ou les témoignages. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 précisent les modalités d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.