Natinf 34409
Violence, par personne morale, suivie d'incapacité ≤ 8 jours aggravee par deux circonstances
Que signifie le Natinf 34409 ?
Le Natinf 34409 vise un délit de violences commises par une personne morale, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours et aggravées par au moins deux circonstances. Prévu aux articles 222-13, 222-16-1 et 121-2 du Code pénal, il réprime spécifiquement l’engagement de la responsabilité pénale des groupements dans des actes de violence physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34409 correspond au délit de violences aggravées imputables à une personne morale, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et sont commises dans des conditions entraînant leur aggravation par au moins deux circonstances. Ce délit, encadré par les articles 222-13 et 222-16-1 du Code pénal, étend la responsabilité pénale aux personnes morales en application de l’article 121-2 du même code. Les violences visées peuvent résulter d’actes directs ou de manquements graves dans l’organisation ou la surveillance, engageant la responsabilité de l’entité. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants significativement majorés pour les personnes morales, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.