Natinf 34022
Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 34022 ?
Le Natinf 34022 vise un crime prévu par l’article 222-8 (1° bis) du Code pénal, désignant des violences commises par une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un lien de causalité entre les violences et le décès, aggravé par la qualité professionnelle de l’auteur dans le domaine de la sécurité privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34022 correspond au crime de violences ayant causé la mort sans intention de la donner, spécifiquement lorsqu’elles sont commises par une personne exerçant une activité privée de sécurité. Prévu par les articles 222-7 et 222-8 (1° bis) du Code pénal, ainsi que par les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, ce crime sanctionne un acte de violence dont la conséquence non intentionnelle est le décès de la victime. La qualification aggravée résulte de la qualité de l’auteur, soumis à des obligations professionnelles strictes en matière de sécurité. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions d’exercice liées à cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.