Natinf 34019
Violence par une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 34019 ?
Le Natinf 34019 correspond à un délit de violences commises par une personne exerçant une activité privée de sécurité, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Il vise spécifiquement les auteurs agissant dans le cadre de leurs fonctions, en application des articles 222-13 alinéa 1 7bis° du code pénal et L.611-1 du code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34019 réprime les violences volontaires commises par un professionnel de la sécurité privée, lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 222-13 alinéa 1 7bis° du code pénal, qui prévoit une circonstance aggravante liée à la qualité de l’auteur, ainsi que par les articles L.611-1 et L.621-1 du code de la sécurité intérieure, définissant le champ d’activité des agents privés de sécurité. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence, l’exercice d’une mission de sécurité privée par l’auteur, et un préjudice corporel mesurable par une incapacité de courte durée. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.