Natinf 34004
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 34004 ?
Le Natinf 340004 vise un crime réprimant les violences commises en bande organisée, avec usage ou menace d'une arme, à l'encontre d'un membre de l'entourage d'un sapeur-pompier, lorsque ces actes entraînent la mort. L'infraction, prévue aux articles 222-14-1 alinéa 6 et 132-71 du code pénal, suppose une organisation préalable et une cible liée à l'activité professionnelle des sapeurs-pompiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 340004 correspond à un crime défini par l'article 222-14-1 alinéa 6 du code pénal, aggravé par les dispositions des articles 132-71 et 132-75 du même code. Il sanctionne les violences en bande organisée, impliquant l'usage ou la menace d'une arme, dirigées contre un proche ou un membre de l'entourage d'un sapeur-pompier, lorsque ces violences provoquent la mort de la victime. Cette infraction exige une concertation préalable entre les auteurs, caractéristique de la bande organisée, ainsi qu'un lien entre la cible et l'exercice des missions des sapeurs-pompiers. Les peines encourues, prévues aux articles 222-44 et suivants du code pénal, reflètent la gravité de l'acte, combinant la nature criminelle de l'infraction et les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime et au mode opératoire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.