Natinf 33996
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 33996 ?
Le Natinf 33996 vise un crime prévu par l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, réprimant les violences commises en bande organisée avec usage ou menace d’une arme contre un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque ces violences entraînent la mort. La circonstance aggravante de bande organisée et la qualité de la victime en font une infraction d’une particulière gravité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33996 correspond à un crime défini à l’article 222-14-1 alinéa 6 du Code pénal, qui sanctionne les violences en bande organisée commises avec usage ou menace d’une arme à l’encontre d’un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque ces actes provoquent la mort de la victime. Cette infraction combine plusieurs éléments constitutifs : l’appartenance à une bande organisée (définie à l’article 132-71 du Code pénal), l’usage ou la menace d’une arme, et la qualité spécifique de la victime, liée à son entourage avec une personne dépositaire de l’autorité publique. Les articles 132-75 et suivants du Code pénal précisent les modalités de la bande organisée, tandis que l’article 222-14-1 alinéa 1 1° encadre les violences aggravées. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des faits et leur impact sur l’ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.