Natinf 33987
Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 33987 ?
Le Natinf 33987 vise un crime prévu par l’article 222-14-1, 1° du Code pénal, réprimant des violences commises en bande organisée avec usage ou menace d’une arme contre un sapeur-pompier, ayant entraîné la mort de la victime. L’infraction suppose la réunion des éléments de bande organisée (art. 132-71) et l’usage d’une arme (art. 132-75).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33987 correspond à une infraction criminelle particulièrement grave, définie à l’article 222-14-1, 1° du Code pénal. Elle sanctionne les violences exercées en bande organisée, avec usage ou menace d’une arme, à l’encontre d’un sapeur-pompier, lorsque ces actes entraînent la mort de la victime. La qualification de bande organisée, précisée à l’article 132-71, implique une entente préalable entre plusieurs personnes pour commettre l’infraction, tandis que l’article 132-75 encadre la notion d’arme. Ce crime, qui cible spécifiquement les professionnels de la sécurité civile dans l’exercice de leurs fonctions, est réprimé par des dispositions renforcées, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.