Natinf 33833
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par deux autres circonstances
Que signifie le Natinf 33833 ?
Le Natinf 33833 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la victime. L’infraction est aggravée par la réunion de deux autres circonstances prévues par l’article 222-13 du Code pénal, en lien avec l’article 132-80.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33833 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, lorsqu’elles sont commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), actuel ou ancien, à l’encontre de la victime. Cette qualification délictuelle, prévue par l’article 222-13 du Code pénal, est aggravée par la présence de deux autres circonstances, conformément aux dispositions de l’article 132-80 du même code. Ces violences, lorsqu’elles sont commises dans ce cadre spécifique, exposent leur auteur à des peines renforcées, notamment en raison du lien particulier unissant l’auteur et la victime, qui constitue déjà une première circonstance aggravante. Les textes applicables encadrent strictement les modalités de répression, incluant des peines complémentaires telles que l’interdiction de détenir ou de porter une arme ou l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.