Natinf 33832
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite aggravee par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 33832 ?
Le Natinf 33832 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à la victime, et aggravé par une autre circonstance. Prévu aux articles 222-13 et 132-80 du Code pénal, il réprime spécifiquement les violences conjugales sous une forme aggravée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33832 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité, actuel ou ancien, et qu’elles sont aggravées par une autre circonstance prévue par la loi. Ces violences, qualifiées de délit, sont encadrées par les articles 222-13 et 132-80 du Code pénal, qui renforcent la répression des actes commis dans le cadre d’une relation conjugale ou assimilée. L’aggravation peut résulter de divers facteurs, tels que l’usage d’une arme, la vulnérabilité de la victime ou la commission des faits en présence d’un mineur. Les peines encourues, fixées par les articles 222-13 et suivants, visent à sanctionner plus sévèrement ces actes en raison de leur contexte particulier, marqué par une relation de confiance ou d’autorité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.